Décision n° 2007-3423 et autres du 28 juin 2007 <BR>

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Décision n° 2007-3423 et autres du 28 juin 2007

NOR : CSCX0710565S

Le Conseil constitutionnel,

Vu les requêtes n°s 2007-3423, 2007-3425 à 2007-3432, 2007-3435 à 2007-3446, 2007-3453 à 2007-3526, 2007-3528, 2007-3534, 2007-3538 à 2007-3604, 2007-3608 à 2007-3613, 2007-3616 à 2007-3640, 2007-3642 à 2007-3666, 2007-3674 à 2007-3682, 2007-3684 à 2007-3692, 2007-3694 à 2007-3704, 2007-3706 à 2007-3721, 2007-3723 à 2007-3740, 2007-3744, 2007-3753 à 2007-3766, 2007-3768 à 2007-3808 et 2007-3816 enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 18, 19, 20, 21, 22, 25 et 26 juin 2007, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale dans les circonscriptions suivantes :

Ain (1re circonscription), présentée par Mme Marie-Lucienne Catherin ;

Ain (2e circonscription), présentée par Mme Nicole de Lacheisserie ;

Ain (3e circonscription), présentée par M. Olivier Wyssa ;

Ain (4e circonscription), présentée par M. Jean-Loup de Lacheisserie ;

Aisne (2e circonscription), présentée par Mme Michèle Dall'Ara ;

Aisne (3e circonscription), présentée par Mme Nathalie Fauvergue ;

Hautes-Alpes (1re circonscription), présentée par Mme Martine Lelièvre ;

Hautes-Alpes (2e circonscription), présentée par M. Michel-Louis Pellion ;

Alpes-Maritimes (2e circonscription), présentée par Mme Patricia Pellero ;

Alpes-Maritimes (3e circonscription), présentée par M. Gilbert Pigli ;

Alpes-Maritimes (4e circonscription), présentée par Mme Monique Mathieu ;

Alpes-Maritimes (5e circonscription), présentée par M. Bruno Ligonie ;

Alpes-Maritimes (6e circonscription), présentée par Mme Martine Lartigue ;

Alpes-Maritimes (9e circonscription), présentée par M. Jean-Marc Degioanni ;

Ardennes (1re circonscription), présentée par Mme Chantal Taïoli ;

Ardennes (2e circonscription), présentée par M. Roland Bataille ;

Ardennes (3e circonscription), présentée par M. Eric Samyns ;

Ariège (1re circonscription), présentée par Mme Josette Zammit ;

Ariège (2e circonscription), présentée par Mme Thérèse Aliot ;

Aube (1re circonscription), présentée par M. Bruno Subtil ;

Aube (2e circonscription), présentée par M. Jean-Claude Malarmey ;

Aube (3e circonscription), présentée par Mme Martine Viala ;

Aude (1re circonscription), présentée par M. Robert Morio ;

Aude (2e circonscription), présentée par M. Jean-Pierre Nadal ;

Aveyron (1re circonscription), présentée par M. Jean-Léon Miquel ;

Aveyron (2e circonscription), présentée par Mme Suzanne Ratel-Sattler ;

Aveyron (3e circonscription), présentée par M. Michel Dorlin ;

Bouches-du-Rhône (3e circonscription), présentée par M. Jackie Blanc ;

Bouches-du-Rhône (4e circonscription), présentée par M. Jean-Pierre Baumann ;

Bouches-du-Rhône (5e circonscription), présentée par Mme Gilda Mih ;

Bouches-du-Rhône (9e circonscription), présentée par Mme Joëlle Melin ;

Bouches-du-Rhône (11e circonscription), présentée par Mme Sabine Diaz ;

Bouches-du-Rhône (12e circonscription), présentée par M. Gérald Gérin ;

Charente (1re circonscription), présentée par Mme Yseult Goutierre ;

Charente (2e circonscription), présentée par M. Jean-Baptiste Millon ;

Charente (3e circonscription), présentée par M. René Thromas ;

Charente (4e circonscription), présentée par Mme Marie-Christine Cardoso ;

Charente-Maritime (1re circonscription), présentée par M. Jean-Marc de Lacoste-Lareymondie ;

Charente-Maritime (2e circonscription), présentée par Mme Marie-Françoise Catalan ;

Charente-Maritime (3e circonscription), présentée par Mme Yolande Bak ;

Charente-Maritime (4e circonscription), présentée par M. Bernard Roy ;

Charente-Maritime (5e circonscription), présentée par Mme Elise Somprou ;

Cher (1re circonscription), présentée par M. Jean d'Ogny ;

Cher (2e circonscription), présentée par Mme Françoise Merlin ;

Cher (3e circonscription), présentée par Mme Sabine de Villeroche ;

Corrèze (1re circonscription), présentée par Mme Laura Meunier ;

Corrèze (2e circonscription), présentée par Mme Françoise Moreau ;

Côte-d'Or (1re circonscription), présentée par Mme Annie Robert ;

Côte-d'Or (2e circonscription), présentée par Mme Brigitte Gomez-Flammant ;

Côte-d'Or (3e circonscription), présentée par M. Rémy Boursot ;

Côte-d'Or (4e circonscription), présentée par Mme Annie Lacombe ;

Côte-d'Or (5e circonscription), présentée par M. Pierre Jaboulet-Vercherre ;

Côtes-d'Armor (1re circonscription), présentée par M. Jean-Claude Bourva ;

Côtes-d'Armor (2e circonscription), présentée par Mme Tiéphaine Marçais ;

Côtes-d'Armor (4e circonscription), présentée par Mme Myriam de Coatparquet ;

Dordogne (2e circonscription), présentée par M. Antoine Peyret-Lacombe ;

Dordogne (3e circonscription), présentée par Mme Charlotte du Rousset ;

Dordogne (4e circonscription), présentée par Mme Emmanuelle Pujol ;

Doubs (1re circonscription), présentée par M. Alain Dudret ;

Doubs (2e circonscription), présentée par Mme Josiane Oget ;

Doubs (3e circonscription), présentée par Mme Martine Faivre-Pierret ;

Doubs (4e circonscription), présentée par Mme Sophie Montel ;

Doubs (5e circonscription), présentée par M. Claude Vernier ;

Drôme (1re circonscription), présentée par Mme Nathalie Franquet ;

Drôme (2e circonscription), présentée par M. Joël Cheval ;

Drôme (3e circonscription), présentée par M. Daniel Pelissier ;

Drôme (4e circonscription), présentée par M. Bernard Pinet ;

Eure (3e circonscription), présentée par M. Marc Le Tanneur ;

Eure-et-Loir (2e circonscription), présentée par M. Jacques Dautrême ;

Gard (1re circonscription), présentée par Mme Evelyne Ruty ;

Gard (2e circonscription), présentée par M. Jean Miclot ;

Gard (3e circonscription), présentée par M. François Bonnieux ;

Haute-Garonne (1re circonscription), présentée par M. Thierry Viallon ;

Haute-Garonne (2e circonscription), présentée par M. Philippe Riey ;

Haute-Garonne (3e circonscription), présentée par M. Serge Laroze ;

Haute-Garonne (4e circonscription), présentée par Mme Michèle Guérin ;

Haute-Garonne (5e circonscription), présentée par M. Charles Soeur ;

Haute-Garonne (6e circonscription), présentée par Mme Artemisa Mariès ;

Haute-Garonne (7e circonscription), présentée par M. Armand Delamare ;

Haute-Garonne (8e circonscription), présentée par Mme Nadine Voloscenko ;

Hérault (1re circonscription), présentée par M. Alain Jamet ;

Hérault (2e circonscription), présentée par Mme Hélène Zouroudis ;

Hérault (4e circonscription), présentée par Mme France Jamet ;

Hérault (5e circonscription), présentée par Mme Myriam Roques ;

Hérault (6e circonscription), présentée par M. Guillaume Vouzellaud ;

Indre-et-Loire (1re circonscription), présentée par Mme Brigitte Moreau ;

Indre-et-Loire (2e circonscription), présentée par M. Jean Guimard ;

Indre-et-Loire (3e circonscription), présentée par M. Jean Verdon ;

Indre-et-Loire (4e circonscription), présentée par Mme Armelle Gantier ;

Indre-et-Loire (5e circonscription), présentée par Mme Nelly Bertrand ;

Isère (2e circonscription), présentée par Mme Annie Delapierre ;

Isère (3e circonscription), présentée par M. Raymond Bailly ;

Isère (6e circonscription), présentée par M. Maurice Faurobert ;

Isère (7e circonscription), présentée par M. Hugues Girard ;

Jura (1re circonscription), présentée par M. Jean-Pierre Mouget ;

Jura (2e circonscription), présentée par Mme Josette Devarrieux ;

Jura (3e circonscription), présentée par Mme Yvonne Leborgne ;

Loir-et-Cher (1re circonscription), présentée par M. Miguel de Peyrecave ;

Loir-et-Cher (2e circonscription), présentée par M. Alain Retsin ;

Loir-et-Cher (3e circonscription), présentée par Mme Jeanne Dumont ;

Loire (1re circonscription), présentée par M. Charles Perrot ;

Loire (2e circonscription), présentée par M. François Dufosse ;

Loire (3e circonscription), présentée par M. Christian Meunier ;

Loire (4e circonscription), présentée par M. Robert Heyraud ;

Loire (5e circonscription), présentée par Mme Séverine Brun ;

Loire (6e circonscription), présentée par Mme Sophie Robert ;

Loire (7e circonscription), présentée par Mme Noèle Guichard-Perrot ;

Haute-Loire (1re circonscription), présentée par M. Pierre Cheynet ;

Loire-Atlantique (2e circonscription), présentée par Mme Barbara Lussaud ;

Loire-Atlantique (3e circonscription), présentée par M. Louis-Armand de Béjarry ;

Loire-Atlantique (4e circonscription), présentée par Mme Oriane Borja ;

Loire-Atlantique (5e circonscription), présentée par Mme Monique Durand ;

Loire-Atlantique (6e circonscription), présentée par M. Jean-Claude Kerhir ;

Loire-Atlantique (7e circonscription), présentée par Mme Monique Juguet ;

Loire-Atlantique (8e circonscription), présentée par M. Bernard Morin ;

Loire-Atlantique (9e circonscription), présentée par Mme Marguerite Lussaud ;

Loire-Atlantique (10e circonscription), présentée par M. Hervé Leca ;

Loiret (1re circonscription), présentée par M. Bruno Agius ;

Loiret (4e circonscription), présentée par M. Bernard Chauvet ;

Loiret (5e circonscription), présentée par Mme Véronique Jamet ;

Lozère (1re circonscription), présentée par Mme Bernadette Couvreur ;

Lozère (2e circonscription), présentée par M. Jean-François Pardigon ;

Maine-et-Loire (1re circonscription), présentée par M. Michel Schaeffer ;

Maine-et-Loire (2e circonscription), présentée par Mme Danielle Gentet ;

Maine-et-Loire (3e circonscription), présentée par M. René Lacalmette ;

Maine-et-Loire (4e circonscription), présentée par Mme Chantal Moutel ;

Maine-et-Loire (5e circonscription), présentée par M. Patrice Gros-Suaudeau ;

Maine-et-Loire (6e circonscription), présentée par Mme Anne-Marie Durafour ;

Manche (2e circonscription), présentée par Mme Elisabeth Touzot ;

Manche (3e circonscription), présentée par M. Jean-Marc Denier ;

Manche (4e circonscription), présentée par M. Emmanuel Regnouf ;

Marne (5e circonscription), présentée par M. Pascal Erre ;

Marne (6e circonscription), présentée par M. Denis Domingues ;

Haute-Marne (1re circonscription), présentée par M. Michel Perrin ;

Haute-Marne (2e circonscription), présentée par Mme Nicole Le Corre ;

Mayenne (1re circonscription), présentée par M. Paul Le Morvan ;

Mayenne (2e circonscription), présentée par Mme Katell Mautin ;

Mayenne (3e circonscription), présentée par M. Bruno de La Morinière ;

Meurthe-et-Moselle (3e circonscription), présentée par M. Serge Alet ;

Meurthe-et-Moselle (4e circonscription), présentée par M. Jean-Luc Manoury ;

Meurthe-et-Moselle (6e circonscription), présentée par M. Daniel Verguet ;

Meurthe-et-Moselle (7e circonscription), présentée par M. Daniel Dervin ;

Moselle (2e circonscription), présentée par Mme Françoise Grolet ;

Moselle (3e circonscription), présentée par Mme Marie-Odile Hammer ;

Moselle (4e circonscription), présentée par Mme Nathalie Pigeot ;

Moselle (5e circonscription), présentée par Mme Astrid Koerperich ;

Moselle (6e circonscription), présentée par M. Eric Vilain ;

Moselle (7e circonscription), présentée par M. Bernard Brion ;

Moselle (8e circonscription), présentée par Mme Anne-Marie Salette ;

Moselle (9e circonscription), présentée par M. Jean-Louis Renard ;

Moselle (10e circonscription), présentée par M. Michel Monpeurt ;

Nièvre (1re circonscription), présentée par M. Régis de La Croix-Vaubois ;

Nièvre (2e circonscription), présentée par Mme Claude Le Bris ;

Nièvre (3e circonscription), présentée par M. Marcel Stephan ;

Nord (9e circonscription), présentée par M. Frédéric Butez ;

Nord (14e circonscription), présentée par M. Roger Lessieux ;

Oise (1re circonscription), présentée par M. Thomas Joly ;

Oise (2e circonscription), présentée par Mme Annie Fouet ;

Oise (3e circonscription), présentée par M. Laurent Guiniot ;

Oise (4e circonscription), présentée par Mme Elisabeth Boussard ;

Oise (5e circonscription), présentée par Mme Monique Chapel ;

Oise (6e circonscription), présentée par M. Michel Guiniot ;

Oise (7e circonscription), présentée par M. André Fouchard ;

Orne (1re circonscription), présentée par Mme Francine Lavanry ;

Orne (2e circonscription), présentée par M. Claude Guitton ;

Pas-de-Calais (8e circonscription), présentée par Mme Marie-Christine Duriez ;

Pyrénées-atlantiques (1re circonscription), présentée par M. Jacques Henriot ;

Pyrénées-atlantiques (2e circonscription), présentée par Mme Michèle Darricarrere ;

Pyrénées-atlantiques (3e circonscription), présentée par M. Jean Buessard ;

Pyrénées-atlantiques (4e circonscription), présentée par Mme Hélène Barbace ;

Pyrénées-atlantiques (5e circonscription), présentée par Mme Chantal Renou ;

Pyrénées-atlantiques (6e circonscription), présentée par M. Henri Chevrat ;

Pyrénées-orientales (1re circonscription), présentée par M. Louis Aliot ;

Pyrénées-orientales (3e circonscription), présentée par Mme Françoise Bataillon ;

Pyrénées-orientales (4e circonscription), présentée par Mme Marie-Thérèse Costa-Fesenbeck ;

Bas-Rhin (2e circonscription), présentée par M. Xavier Codderens ;

Bas-Rhin (5e circonscription), présentée par M. Christian Cotelle ;

Bas-Rhin (6e circonscription), présentée par Mme Nathalie Tomasi ;

Bas-Rhin (8e circonscription), présentée par M. Laurent Gnaedig ;

Bas-Rhin (9e circonscription), présentée par M. Jean-Claude Altherr ;

Haut-Rhin (5e circonscription), présentée par M. Patrick Binder ;

Haut-Rhin (6e circonscription), présentée par Mme Martine Binder ;

Rhône (1re circonscription), présentée par M. André Morin ;

Rhône (2e circonscription), présentée par Mme Delphine de Reinach ;

Rhône (3e circonscription), présentée par Mme Liliane Boury ;

Rhône (4e circonscription), présentée par Mme Claudine Gracien ;

Rhône (5e circonscription), présentée par Mme Marie-Christine de Penfentenyo ;

Rhône (6e circonscription), présentée par M. Stéphane Poncet ;

Rhône (7e circonscription), présentée par Mme Alice Gillmann ;

Rhône (8e circonscription), présentée par M. Geoffroy Daquin ;

Rhône (9e circonscription), présentée par M. Jean-Pierre Barbier ;

Rhône (10e circonscription), présentée par Mme Agnès Marion ;

Rhône (11e circonscription), présentée par Mme Anne-Marie Perret ;

Rhône (12e circonscription), présentée par M. Jean-Yves Barbier ;

Rhône (14e circonscription), présentée par M. Yvan Benedetti ;

Haute-Saône (1re circonscription), présentée par M. Jacques Bard ;

Haute-Saône (2e circonscription), présentée par M. Claude Thiébaut ;

Haute-Saône (3e circonscription), présentée par Mme Anne-Marie Jeanmougin ;

Saône-et-Loire (1re circonscription), présentée par M. Christophe Besset ;

Saône-et-Loire (2e circonscription), présentée par Mme Nicole Pellenard ;

Saône-et-Loire (3e circonscription), présentée par M. Michel Launay ;

Saône-et-Loire (4e circonscription), présentée par M. Christian Launay ;

Saône-et-Loire (5e circonscription), présentée par Mme Bernadette Bessire ;

Sarthe (1re circonscription), présentée par M. Jean-François Le Gras ;

Sarthe (2e circonscription), présentée par M. Joël Métivier ;

Sarthe (3e circonscription), présentée par Mme Gabrielle Couillin ;

Sarthe (4e circonscription), présentée par Mme Catherine du Boisbaudry ;

Sarthe (5e circonscription), présentée par M. Gilles Laurent ;

Savoie (2e circonscription), présentée par M. Robert Bonnet-Ligeon ;

Savoie (3e circonscription), présentée par Mme Marie-Jeanne Megevand ;

Haute-Savoie (1re circonscription), présentée par M. Jacques Vassieux ;

Haute-Savoie (2e circonscription), présentée par Mme Marie Favre ;

Haute-Savoie (3e circonscription), présentée par M. Dominique Martin ;

Haute-Savoie (4e circonscription), présentée par Mme Joëlle Regairaz ;

Paris (1re circonscription), présentée par Mme Patricia Delcher ;

Paris (2e circonscription), présentée par M. Jean-Pierre Pages-Schweitzer ;

Paris (3e circonscription), présentée par Mme Dominique-France Waldbillig ;

Paris (4e circonscription), présentée par Mme Annie Thierry ;

Paris (5e circonscription), présentée par Mme Marie-Claire de La Sayette ;

Paris (6e circonscription), présentée par Mme Alexandra Chabot ;

Paris (7e circonscription), présentée par Mme Christiane Pacros ;

Paris (8e circonscription), présentée par M. Philippe Coulnecheff ;

Paris (9e circonscription), présentée par M. Alexandre Piel ;

Paris (10e circonscription), présentée par Mme Monique Raison ;

Paris (11e circonscription), présentée par M. Jacques Souchet ;

Paris (12e circonscription), présentée par M. Rodolphe Husset ;

Paris (13e circonscription), présentée par Mme Elisabeth Baston ;

Paris (14e circonscription), présentée par M. Farid Smahi ;

Paris (16e circonscription), présentée par Mme Danièle Lançon ;

Paris (17e circonscription), présentée par M. Martial Bild ;

Paris (18e circonscription), présentée par M. Cyril Bozonnet ;

Paris (19e circonscription), présentée par M. Guillaume L'Huillier ;

Paris (20e circonscription), présentée par M. Christian Lobre ;

Paris (21e circonscription), présentée par Mme Martine Lehideux ;

Seine-Maritime (2e circonscription), présentée par Mme Anne Dauvergne ;

Seine-Maritime (8e circonscription), présentée par M. Jean-François Touzé ;

Seine-Maritime (11e circonscription), présentée par M. Claude Delaporte ;

Seine-Maritime (12e circonscription), présentée par Mme Carole Moreau ;

Seine-et-Marne (1re circonscription), présentée par Mme Pierrette Magnien ;

Seine-et-Marne (3e circonscription), présentée par M. Jean-François Jalkh ;

Seine-et-Marne (4e circonscription), présentée par M. Pascal Aberlen ;

Seine-et-Marne (5e circonscription), présentée par M. Alain Bruneau ;

Seine-et-Marne (6e circonscription), présentée par Mme Marie-Christine Arnautu ;

Seine-et-Marne (7e circonscription), présentée par M. Julien Sanchez ;

Seine-et-Marne (8e circonscription), présentée par M. Robert Caillaboux ;

Yvelines (11e circonscription), présentée par M. Henri Dubost ;

Yvelines (1re circonscription), présentée par M. Emmanuel Vernier ;

Yvelines (1re circonscription), présentée par M. Michel Bayvet ;

Yvelines (2e circonscription), présentée par M. Michel Golliard ;

Yvelines (3e circonscription), présentée par Mme Marie-Clotilde de Brosses ;

Yvelines (4e circonscription), présentée par Mme Gabrielle de Lestang ;

Yvelines (5e circonscription), présentée par Mme Danielle Weber ;

Yvelines (6e circonscription), présentée par Mme Christine Inglebert ;

Yvelines (7e circonscription), présentée par Mme Myriam Baeckeroot ;

Yvelines (8e circonscription), présentée par M. Jean-Claude Varanne ;

Yvelines (9e circonscription), présentée par M. Jean-Louis d'André ;

Yvelines (10e circonscription), présentée par M. Philippe Chevrier ;

Deux-Sèvres (1re circonscription), présentée par Mme Lucie Chaumeron ;

Deux-Sèvres (2e circonscription), présentée par M. Jean-Romée Charbonneau ;

Deux-Sèvres (3e circonscription), présentée par Mme Sylvie Albert ;

Deux-Sèvres (4e circonscription), présentée par M. Philippe Maurin ;

Somme (1re circonscription), présentée par M. Yann Celos ;

Somme (2e circonscription), présentée par Mme Catherine Châtelain ;

Somme (3e circonscription), présentée par Mme Chantal Joly ;

Somme (4e circonscription), présentée par Mme Alexandra Meriguet ;

Somme (5e circonscription), présentée par M. Stéphane Jardin ;

Somme (6e circonscription), présentée par M. Patrice Dalrue ;

Tarn (1re circonscription), présentée par M. Frédéric Cabrolier ;

Tarn (2e circonscription), présentée par Mme Marie-Christine Boutonnet ;

Tarn (3e circonscription), présentée par Mme Florence Charlopin ;

Tarn (4e circonscription), présentée par M. Pierre Vignau ;

Var (1re circonscription), présentée par Mme Danièle Le Gac ;

Var (3e circonscription), présentée par Mme Cécile Antoine ;

Var (4e circonscription), présentée par Mme Michèle Dutoya ;

Var (6e circonscription), présentée par M. Régis Chevrot ;

Var (7e circonscription), présentée par M. Joël Houvet ;

Vaucluse (2e circonscription), présentée par Mme Marie-Odile Raye ;

Vaucluse (4e circonscription), présentée par Mme Emmanuelle Gueguen ;

Vendée (1re circonscription), présentée par Mme Brigitte Neveux ;

Vendée (3e circonscription), présentée par Mme Danièle Vouzellaud ;

Vendée (4e circonscription), présentée par M. Jean-Marie Dieulangeard ;

Vendée (5e circonscription), présentée par Mme Thérèse Gaborit ;

Vienne (1re circonscription), présentée par Mme Josiane Laraque ;

Vienne (2e circonscription), présentée par M. Hubert Adeline ;

Vienne (3e circonscription), présentée par M. Maxime Labesse ;

Vienne (4e circonscription), présentée par M. Eric Audebert ;

Haute-Vienne (1re circonscription), présentée par Mme Magalie Servant ;

Haute-Vienne (2e circonscription), présentée par M. Jean-Luc Rivière ;

Haute-Vienne (3e circonscription), présentée par Mme Nicole Daccord ;

Haute-Vienne (4e circonscription), présentée par M. Yves Guieau ;

Vosges (1re circonscription), présentée par M. François Ferrier ;

Vosges (2e circonscription), présentée par Mme Chantal Odile ;

Vosges (3e circonscription), présentée par Mme Chantal Ferry-Vuillemin ;

Yonne (1re circonscription), présentée par M. Richard Jacob ;

Yonne (2e circonscription), présentée par Mme Marie-Solange Mansard ;

Yonne (3e circonscription), présentée par M. Edouard Ferrand ;

Territoire de Belfort (1re circonscription), présentée par M. Robert Sennerich ;

Territoire de Belfort (2e circonscription), présentée par Mme Sylvianne Schott ;

Essonne (1re circonscription), présentée par Mme Huguette Fatna ;

Essonne (2e circonscription), présentée par Mme Michelle Sakoschek ;

Essonne (3e circonscription), présentée par Mme Brigitte Dutey-Harispe ;

Essonne (5e circonscription), présentée par M. Pierre Lemaire ;

Essonne (6e circonscription), présentée par Mme Jacqueline Met ;

Essonne (7e circonscription), présentée par M. François-Xavier Dordain ;

Essonne (8e circonscription), présentée par M. Michel Saint-Cerin ;

Essonne (9e circonscription), présentée par Mme Liliane Ressicaud ;

Essonne (10e circonscription), présentée par M. Michel de Rostolan ;

Hauts-de-Seine (1re circonscription), présentée par Mme Marie-Cécile Rabier ;

Hauts-de-Seine (2e circonscription), présentée par M. Laurent Salles ;

Hauts-de-Seine (3e circonscription), présentée par M. Rémi Carillon ;

Hauts-de-Seine (5e circonscription), présentée par M. Alain Gallais ;

Hauts-de-Seine (6e circonscription), présentée par Mme Anne-Christine Strauss ;

Hauts-de-Seine (7e circonscription), présentée par Mme Jeannine Naërt ;

Hauts-de-Seine (8e circonscription), présentée par Mme Annie Dequéant ;

Hauts-de-Seine (9e circonscription), présentée par M. Eric du Réau de La Gaignonnière ;

Hauts-de-Seine (10e circonscription), présentée par M. Eugène Terret ;

Hauts-de-Seine (11e circonscription), présentée par M. Hubert Bonjean ;

Seine-Saint-Denis (1re circonscription), présentée par M. Patrick Rivallain ;

Seine-Saint-Denis (2e circonscription), présentée par M. Alain Guyomard ;

Seine-Saint-Denis (3e circonscription), présentée par M. Serge Wargniez ;

Seine-Saint-Denis (4e circonscription), présentée par M. Alain Geoffroy ;

Seine-Saint-Denis (5e circonscription), présentée par Mme Christine Benaut ;

Seine-Saint-Denis (7e circonscription), présentée par M. Michel Collier ;

Seine-Saint-Denis (9e circonscription), présentée par Mme Marie-Estelle Prejean ;

Seine-Saint-Denis (11e circonscription), présentée par M. Roger Holeindre ;

Seine-Saint-Denis (12e circonscription), présentée par M. Dominique Lausanne ;

Val-de-Marne (3e circonscription), présentée par M. Jean-Paul Espinar ;

Val-de-Marne (7e circonscription), présentée par Mme Jocelyne Lavocat ;

Val-de-Marne (10e circonscription), présentée par Mme Thérèse Patry ;

Val-d'Oise (1re circonscription), présentée par Mme Huguette François ;

Val-d'Oise (2e circonscription), présentée par M. Dominique Lefebvre ;

Val-d'Oise (2e circonscription), présentée par M. Jean-Pierre Emié ;

Val-d'Oise (3e circonscription), présentée par M. Denis Seignez ;

Val-d'Oise (4e circonscription), présentée par M. Gérard Tabary ;

Val-d'Oise (5e circonscription), présentée par Mme Micheline Bruna ;

Val-d'Oise (6e circonscription), présentée par M. Jean-Michel Dubois ;

Val-d'Oise (7e circonscription), présentée par Mme Lydie Braconnier ;

Val-d'Oise (8e circonscription), présentée par M. Roger Eliman ;

Val-d'Oise (9e circonscription), présentée par Mme Thérèse Brochard ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;

3. Considérant que les requérants soutiennent que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne repose pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage ;

4. Considérant que la non-conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être invoquée devant le Conseil constitutionnel que dans les cas et suivant les modalités définis par l'article 61 de la Constitution ; que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier le tableau des circonscriptions législatives auquel renvoie l'article L. 125 du code électoral, afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis leur dernière délimitation, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité du tableau susmentionné ; que, par suite, les requêtes susvisées ne peuvent qu'être rejetées,

Décide :

Article 1

Les requêtes susvisées sont rejetées.

Article 2

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.

Le président,

Jean-Louis Debré